Ani et mutuelle

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Une protection sociale aux salariés par une mutuelle entreprise a toujours existé dans les rapports entre l'employeur et l'employé. Seulement, tous les salariés n'ont pas la possibilité de jouir de cette mesure. Pour corriger ces disparités, le projet de loi Ani (Accord National Interprofessionnel) est signé le 10 janvier. Ainsi, l'entreprise ou l'employeur peut désigner une ou des mutuelles mais sa recommandation n'est pas un choix obligatoire. Possibilité de faire le choix d'une demande de devis mutuelle aupres des assureurs pour cette loi Ani également.

 

Que dit cette loi sur la généralisation de la complémentaire santé

 

Cette loi est progressivement en phase d'application car son objectif est de couvrir tous les salariés du privé avant le 1er janvier 2016. Elle exige une implication des organisations syndicales et professionnelles des salariés et employeurs sur le choix des mutuelles. Un avis d'appel à la concurrence doit être publié en consensus de façon visible sur les colonnes de l'assurance. Cet avis à publier doit permettre aux mutuelles recommandées par le patronat de savoir comment les offres seront évaluées ; en quoi sera jugée la recevabilité de leurs candidatures ; et qui sera éligible. Un cahier des charges indiquant toutes les modalités et garanties de la complémentaire santé et les engagements de l'assuré et de l'assureur doit être disponible et accessible sur commande. Enfin, une impartialité et un traitement équilibré des dossiers de candidature recommandés sont requis de la part des deux parties employeurs et syndicats.

 

Les fonctionnements de cette loi

 

L'application absolue de ce décret est prévue pour le 1er janvier 2016 car les négociations du 1er juillet 2014 entre les acteurs sociaux et le secteur professionnel ont jeté les bases d'un consensus. Le financement de cette généralisation de la complémentaire santé sera endossé en partie par l'employeur. Elle respectera certaines garanties inscrites dans le décret de façon progressive jusqu'à son délai d'application. De ce fait, tout ancien salarié en position de chômage peut continuer à jouir de cette assurance souscrite par son ancien employeur. Sa durée de validité est égale à la durée de son dernier contrat de travail. Le 1er juin 2015, cette possibilité sera élargi jusqu'à englober les contrats de prévoyance.

 

Source : Le Roi Mutuelle - Autre source :  rachats-de.credit et 

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